Communique PEM CIDE dans Constitution 30 06 2012

 

 

COMMUNIQUE

de l’association Le PARTI des ENFANTS du MONDE

Pour l’inscription de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

dans la Constitution Française

Imaginez un monde où l’on pourrait avoir un enfant de la même façon que l’on peut actuellement s’offrir

une voiture ou un animal de compagnie. Pour une voiture, c’est simple. On contracte un crédit et nous

voilà au volant d’une superbe décapotable ou d’un 4 x 4 pour épater (ou empoisonner) les voisins.

Pour un animal de compagnie, la voie royale est la SPA mais si on veut une bestiole plus exotique,

n’importe quelle jardinerie vous vendra sans état d’âme qui un chinchilla, qui un rat, qui un lapin nain ou

une perruche pour vous tenir compagnie. Et puis, si on s’en lasse, on a toujours la possibilité de le

rapporter à la SPA ou l’abandonner dans la nature avec le sentiment de lui rendre sa liberté !

Pour avoir un enfant, c’est nettement plus compliqué. Plusieurs possibilités cependant selon si on est

célibataire ou en couple : l’adoption, la procréation médicalement assistée (PMA), le don de gamètes

(ovocytes, sperme), ou alors le petit arrangement ‘’entre amis’’ (mère porteuse, relation d’un soir).

Cependant, certaines pratiques sont encore illégales en France mais pas dans d’autres pays de l’Union

européenne : la PMA, l’adoption pour les couples homosexuels. Par contre, l’abandon (sous X) l’est !

En ratifiant la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (C.I.D.E.), adoptée le 20 novembre 1989

par l’ONU, la France s’est engagée à la faire connaître et à l’appliquer. Comme le stipule l’Article 55 de

la Constitution française de 1958, ce texte supranational s’impose à toutes les lois déjà votées et à venir :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité

supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre

partie.

»

Cette Convention pose en préambule, le principe de protection de l'enfant qui commence par sa famille :

« … Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et

le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance

dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit pouvoir grandir

dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,… »

Autrement dit, « L’enfant fait la famille » comme dit Irène Thiery, sociologue.

·

Or, le mariage ne protège plus l’enfant

A partir des années 1970, la contraception et l'avortement ont permis aux femmes de mieux gérer leurs

vies : « un enfant si je veux, quand je veux ». Cela a conduit tout naturellement (la nature humaine est

ainsi faite) au droit à l'enfant et donc, par l'explosion du nombre de divorces, à une déresponsabilisation

(fuite, mise à l’écart) des pères en matière d'éducation des enfants. A noter en passant que les pères qui

veulent continuer à assumer leur rôle après un divorce sont sévèrement rejetés, sans qu’on en comprenne

véritablement la raison. Est-ce pour mieux mettre en exergue l’idée de discrimination des femmes dans

d’autres domaines (en politique et au travail) et de violences faites aux femmes ?… Actuellement, plutôt

que la coparentalité, c’est la monoparentalité qui semble être favorisée par les pratiques judiciaires !

Aujourd'hui, avec 53 % des enfants qui naissent hors mariage (7 % avant 1970), un mariage sur deux qui

se termine par un divorce et l'éducation qui est confiée à 85 % aux mères, il y a lieu de s’interroger sur le

devenir de nos enfants : absentéisme scolaire, conduites addictives, délinquance, violence, etc.

La C.I.D.E. stipule dans son article 18.1 :

Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les

deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son

développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier

chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout

par l’intérêt supérieur de l’enfant.

·

La négation des risques du don de gamètes (consanguinité)

Le 14 juin 2012, le Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a rejeté la requête d’une

femme de 32 ans, avocate, née d’un don de sperme anonyme : elle demandait l’accès à des informations

sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d’enfants nés de l’échantillon…)

et savoir si son frère, conçu de la même façon, était issu du même donneur.

Sa demande était pleine de bon sens car déjà aux USA, on s’inquiète de voir que certains donneurs ont

engendré jusqu’à 150 enfants (source Le Figaro du 6/09/2011). Certains parents ont découvert que leur

enfant avait 18 demi-frères et soeurs ! Et de se demander comment les enfants vivent ces situations ?..

La loi française prétend éviter tout risque d’inceste (relation entre frères et soeurs ou entre le donneur et

une jeune fille née de son sperme) en limitant à 10 le nombre de dons par donneurs. Une disposition

totalement hypocrite car le risque zéro n’existe pas. Faudra-t-il un jour dépénaliser ces crimes sur enfant ?

Il n’y a pas si longtemps, certains avaient fait l’apologie de la pédophilie…

On estime que 50000 à 70000 enfants sont nés d’un don de sperme en France…

·

L’homoparentalité en question. Et l'enfant dans tout ça ? 1

Les hautes autorités politiques et judiciaires françaises sont de plus en plus interpelées sur des situations

que certain-e-s estiment discriminatoires. Ces individus sont en passe d’obtenir gain de cause au nom de

l’égalité des droits des adultes. Dans le même temps, les droits des plus faibles (enfants) sont niés et/ou

leur parole est exploitée. Les droits de l'enfant seront-ils sacrifiés sur l’autel du lobbysme ?

La cour de Cassation, la plus haute cour française, a rendu deux arrêts le 8 juillet 2010 sur des situations

familiales où il était question de PMA et de filiation unique (droit de faire un bébé toute seule ?) :

Arrêt 703 : « le 5 octobre 1998, Mme X... a mis au monde une fille, A... X..., qu'elle a seule reconnue ;

le 10 novembre 2003, Mme Y... a mis au monde un garçon, B... Y..., qu'elle a seule reconnu

»

Arrêt 791 : « l’enfant A..., née en 1999 à ... après insémination par donneur anonyme de Mme Y... »

Le 28 janvier 2011, sur la sollicitation de deux homosexuelles dont l'une avait eu une fille d'une union

avec un homme (quid de ce père ?) et, depuis qu'elles vivent ensemble, ont donné naissance, après recours

à l'insémination artificielle (forcément hors de France) à trois garçons, le Conseil d'Etat a rappelé la loi

française : le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

La C.I.D.E. pose le principe de l'intérêt majeur de l'enfant (face à celui des adultes) :

Article 3.1 : « Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y

compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans

ingérence illégale. »

Article 3.2 : « Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains

ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

»

Pour toutes ces raisons, nous exigeons :



la création d’une Haute Autorité Internationale aux Droits de l’Enfant en plus de l’harmonisation

internationale des règles bioéthiques, ceci pour donner une application universelle à la C.I.D.E.,



l’inscription de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.) dans la Constitution,



la révision de toutes les lois qui ont été votées et dispositions qui ont été prises avant la C.I.D.E. et

qui concernent les enfants notamment sur l’adoption (loi 66-500 du 11 juillet 1966) et sur la transparence

sur les origines (comme en Grande-Bretagne, Suède, Autriche, Finlande, Norvège, Suisse, Allemagne),



l’instauration d’un Contrat Parental d’Education entre les parents qui se séparent afin de les engager

dans la coparentalité durable, ceci pour pacifier les situations de séparations parentales.



le renforcement de la co-parentalité par un engagement qui aurait lieu au moment de la délivrance, par

les Mairies, du livret de famille qui pourrait très bien devenir contractuel (rappel des droits et devoirs).

pour le Bureau, Michel Dudragne, Marie-Eléonore Chartier, Noëlle Brenière, Philippe Bedert

Le PARTI des ENFANTS du MONDE

- 22, rue Maurice Blondel - 21000 DIJON - Tél. + Fax : 03 80 42 12 33

Mail : intermed21@orange.fr - Site : lepartidesenfantsdumonde@cabanova.fr Dijon, le 30 juin 2012

1

Livre de Béatrice Bourges, porte-parole du Collectif pour l’enfant, édition du Rocher, mai 2008

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