Loi C P E

N° ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIEME LEGISLATURE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le PROPOSITION DE LOI Visant à instaurer un Contrat Parental d'Education entre les parents qui se séparent afin de les engager dans la co-parentalité durable PRESENTEE Par M…………………………………………………………., Députés EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Nous constatons actuellement que derrière bon nombre de faits de société qui touche les jeunes (échec scolaire, alcoolisation, toxicomanie, violence, délinquance, suicide…) se lit une carence fondamentale au niveau des repères et de l'autorité. L'Observatoire national de la délinquance avait noté pour l'année 2005 que sur les 12 millions de faits commis 40,3 % des violences physiques non crapuleuses, 34,1 % des destructions ou dégradations, 31,8 % des vols, 24,8 % des recels, 23,5 % des violences sexuelles, 14,5 % des infractions à la législation sur les stupéfiants. avaient été commis par des mineurs ! Pour faire baisser ces chiffres, il faut une politique volontariste qui conduit à responsabiliser les deux parents de ces jeunes, notamment dans les situations où l’autorité parentale est fragilisée (divorces, séparations). Un mineur qui devient progressivement un individu difficile à gérer représente un coût pour la société. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement a ouvert depuis deux ans des Centres Educatifs Fermés où il faut au moins deux adultes pour un jeune et qu’il a renforcé les peines infligés aux mineurs délinquants (révision de l'ordonnance du 2 février 1945). Un enfant a besoin de repères, de cadres, de valeurs. Ces notions se mettent en place à partir de modèles adultes certes, mais aussi et surtout au travers de l'autorité paternelle. Il est important que l'enfant s'entende dire non, qu'il perçoive des interdits. Et c'est l'image forte du père qui seule permet cette identification et l'intégration de limites aux désirs. Un père n'est pas celui qui refuse d'interdire parce qu'il pense que c'est entraver l'expression de son amour. Ce n'est pas non plus celui qui use de la violence pour imposer. Un père est un adulte qui sait ce qu'il veut, qui dit et vit ce qu'il pense, qui n'est pas influençable et sans personnalité. Hors de cette présence l'enfant ne peut vivre la phase œdipienne qui est cruciale pour la construction de sa personnalité et de son autonomie. Sans autorité, un enfant vit l'insécurité qu'il traduira par des troubles de la personnalité allant de l'agitation à la dépression. Mais ce sont surtout par ses tentatives d'appel à l'autorité paternelle défaillante que l'enfant puis l'adolescent va entrer dans des conduites déviantes, plus particulièrement la toxicomanie et la violence. La place de la mère : N'ayant pas cette image paternelle suffisamment prégnante, le jeune va la rechercher dans le produit qui devient substitution. Ce produit auquel on s'attache, qui sécurise, qui impose sa loi. La notion de défi et de provocation n'est rien d'autre que la recherche de limites, le besoin de voir face à soi l'émergence de l'autorité d'un père. Il est faux de penser qu'une mère peut remplacer le père. Elle doit être le relais de l'autorité paternelle, en être solidaire et renvoyer l'enfant à elle. Celui-ci tire beaucoup de profit à voir l'autorité paternelle valorisée par celle qui est intimement plus proche de lui, qui lui assure quant à elle la permanence de sa vie physique et affective. L'enfant sait alors qu'il peut grandir et devenir, qu'il ne risque pas d'être otage de cette mère et d'être cantonné dans le rôle de bébé qu'il a été et restera longtemps pour elle. Si la mère ne présente pas le père à l'enfant, ne lui révèle pas son autorité en s'y référant, elle risque de devenir toute puissante, parce qu'elle détient tous les rôles mais aussi castratrice parce qu'elle concilie en elle la fonction nourricière et aimante et celle répressive, ce qui ne va pas sans ambiguïtés. Référence au père : En cas de père physiquement absent, il doit y avoir, de la part de la mère, référence faite à lui. La parole de la mère sur le père est fondamentale. Elle ne doit pas être négatrice, dévalorisante. Si la personnalité du père est effacée ou s'il est démissionnaire, une approche thérapeutique familiale est nécessaire. Si le père la refuse, il est important que la mère aille en consultation. Non pas pour se soigner, mais pour montrer à son partenaire qu'elle a besoin de s'allier avec quelqu'un pour l'éducation de ses enfants et qu'elle ne peut assumer ce rôle seule. Il faut savoir aussi que certaines femmes aiment les hommes sans autorité. Celles essentiellement qui ont peur de leur féminité soit, parce qu’elles avaient elles-mêmes un père sans autorité qui ne leur a pas permis de se révéler, soit parce qu'il a écrasé leur personnalité par un autoritarisme. C'est une erreur aussi de vouloir confier la fonction d'autorité paternelle à des institutions, l'Ecole notamment. L'enfant ne pourra d'autant moins la reconnaître qu'elle se trouvera en contradiction avec celui qui doit par principe l'incarner et il saura jouer de cela quand les adultes concernés n'entreront pas en conflit parce que l'autorité en soi ne se partage pas. Elle se prolonge, se délègue mais ne peut s'abandonner car c'est pour le père se nier soi-même totalement. Evolution de la législation vers une nécessaire co-parentalité effective : Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe. La loi du 4 juin 1970 a remplacé la puissance paternelle par un partage de l'autorité parentale entre les deux parents (conjointe). La loi de 1972 a donné, en cas de naissance hors mariage, l'exercice de l'autorité parentale à la mère (filiation naturelle). La loi de 1975 a donné l'autorité parentale au parent qui obtenait la garde de l'enfant lors du divorce, ce qui a eu pour effet de rechercher la faute chez l’autre pour gagner son procès. L'arrêt du 2 mai 1984 de la Cour de cassation a interdit la « garde alternée » de l'enfant, l'écartant donc jurisprudentiellement. La loi du 22 juillet 1987 (Loi Malhuret) a assouplit la loi de 1975 en favorisant l'exercice commun de l'autorité parentale des parents divorcés mais il fallait toujours désigner un parent principal, l'autre parent devenant de facto secondaire. La loi du 8 janvier 1993 a érigé en principe l'exercice commun de l'autorité parentale par les deux parents, mariés ou non mais le juge devait toujours statuer sur la résidence habituelle de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité) La loi du 30 juin 2000 a revu les dispositions en ce qui concerne la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 3 décembre 2001 a défini les droits du conjoint survivant et ceux des enfants adultérins (pas de distinction avec les enfants légitimes). La loi du 22 janvier 2002 a permis l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’Etat. Le 4 mars 2002, deux lois sont votées, l'une sur l'autorité parentale et l'autre portant sur la transmission du nom de famille. La loi du 26 mai 2004 a réformé les procédures de divorce. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance met en avant la notion d’intérêt de l’enfant qui doit guider toute décision le concernant. Elle introduit la notion de contrat de responsabilité parentale. Un observatoire national de l’enfance en danger (ONED) est créé. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a ouvert la voie de la co-parentalité dans l'intérêt de l'enfant mais aussi dans l'objectif de responsabiliser tant le père que la mère dans l'éducation de l'enfant qu'ils ont mis au monde. Le législateur, ainsi que la grande majorité des pédopsychiatres et des professionnels de l'enfance, ont souligné la présence et l’implication nécessaires des parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant. Il est bon de rappeler que « L'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard devoir de garde, de surveillance et d'éducation » (Article 371.2 du Code civil). Manifestement, sept ans après sa sortie, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale n’a pas eu les effets escomptés. Pourtant, les deux mesures phares qui avaient été adoptées, devaient permettre de tendre vers la co-parentalité effective (résidence alternée de l’enfant) et l’apaisement des conflits familiaux (recours à la médiation familiale). La résidence alternée résulte d'un long cheminement du droit, des mentalités et de notre société. Le principe d'égalité entre les parents, mariés ou non, en couple ou séparés est de plus en plus réclamé tant par les pères que les mères. Les aspirations tant des associations de pères que du féminisme ont fait prendre conscience de la nécessité pour l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents. Pour l’enfant, Gérard Poussin, professeur émérite de Psychologie, affirmait en 2006 devant la Mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant, que les 9/10ème dans études parues sur la résidence alternée montrent qu’elle a des effets positifs pour le développement de l’enfant et pour ses relations avec ses parents. Aujourd’hui, la résidence alternée est décidée par défaut en Italie, en Belgique, aux Etats-Unis ou encore dans les pays nordiques. Article 373-2-9 (du Code civil) : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.  A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des deux. » La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution (Définition officielle).  Article 373-2-10 (du Code civil) : « en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. » Discussion : Aujourd'hui, 80 % des pères assistent à l'accouchement, 70 % prennent leur congé paternité et 40 % assument des tâches éducatives et des soins aux enfants alors que les hommes travaillent à temps plein dans 95 % des cas. Les cadres français, traditionnellement inféodés aux contraintes professionnelles, réclament du temps pour se consacrer à leur famille. De leur côté, les femmes souhaitent pouvoir s'accomplir professionnellement et/ou politiquement et demandent à ce que les hommes s'investissent d'avantage dans la sphère familiale. L'observatoire sur la Responsabilité Sociale des Entreprises a édité un guide pour la promotion de la parentalité pour les salariés masculins et de plus en plus d'accords d'entreprises sont signés en faveur de la mixité hommes-femmes dans le monde du travail. L'égalité salariale ne pourra être atteinte que lorsque les hommes auront réellement pris en charge leur part de tâches familiales et ceci quelque soit les aléas du couple conjugal. Lorsqu'un couple conjugal se sépare, le couple parental doit perdurer dans l'intérêt de l'enfant. Les fonctions tant de la mère que du père doivent pouvoir être préservées. Face au nombre de séparations conjugales toujours croissant, les juges n'ont guère le temps de concilier les parties et ont parfois tendance à trancher le conflit. Souvent, ils accordent une prime au parent le plus agressif car le parent qui s'oppose à la co-parentalité obtient gain de cause. Une étude de février 2004 (Etudes et Statistiques Justice 23) montre qu'en cas de désaccord le juge rejette la modalité de l'alternance des domiciles parentaux dans 75 % des décisions définitives et deux fois sur trois pour les décisions provisoires. Pourtant, la posture de conflit est non conforme à l'intérêt de l'enfant et à l'apaisement des conflits entre les parents. Selon les données du Ministère de la Justice, au cours de l'année 2007, seuls 21,5 % des divorces par consentement mutuel, et moins de 15 % de l'ensemble des divorces prononcés sur le territoire français, ont donné lieu à la résidence alternée pour l'enfant. Ce dernier chiffre est à comparer avec les 10 % de résidences alternées "illégales" enregistrées avant la loi du 4 mars 2002, c'est dire que le changement des pratiques des tribunaux est long. La résidence alternée reste soumise à la décision du juge. Elle fait encore débat et rencontre de nombreux points de blocages. Pourtant, de plus en plus s'accordent à dire que c'est la moins mauvaise des solutions pour l'enfant à condition que les parents parviennent à s'entendre dans son fonctionnement. Pour parvenir à des ententes parentales, le législateur avait tenté d'introduire la médiation familiale si possible le plus en amont possible de la procédure. L’exemple et les résultats du tribunal de Paris sont à souligner. Dès le dépôt d'une requête, les deux parents sont convoqués et reçoivent une information sur la médiation familiale. Il leur est ensuite demandé de réfléchir et de donner leurs réponses quant à leur engagement dans ce processus. Leurs réponses sont notées et transmises, en cas de refus motivé de l'un ou des deux parents, au juge aux affaires familiales. Nous n'en sommes pas au caractère obligatoire de l'engagement à la médiation familiale qui reste avant tout un moyen de résoudre un conflit familial. Encore actuellement, un couple qui se sépare sur deux n’a jamais entendu parlé de la médiation familiale. Parfois, des parents apprennent son existence quand le conflit est bien engagé. En général, les avocats sont peu enclins à recommander la médiation à leurs clients. En 2006, 4263 mesures judiciaires ont été confiées à des associations et 3300 furent des demandes directes de particuliers, soit à peine plus de 5 % des conflits. S’il peut être compréhensible d’avoir l'accord des parties avant de les engager en médiation, il serait inconcevable de ne pas leur demander de présenter au juge un projet éducatif à valeur de contrat qui les engagerait l’un envers l’autre mais aussi conjointement envers leur enfant. Ce contrat les engagerait également vis à vis de la société car un enfant mal éduqué représente un coût supplémentaire pour la collectivité. Le Contrat Parental d'Education Sur la base du dialogue et de la concertation, la médiation familiale doit avoir pour but d’aider les parents à établir eux-mêmes un Contrat Parental d'Education ceci afin de prévoir sur le long terme l’organisation du plan de vie de leur(s) enfant(s). L'intérêt de l'enfant exige une co-parentalité durable où les fonctions de chaque parent doivent être prévues et explicitées. Charge ensuite au Juge aux Affaires Familiales d'examiner la faisabilité, la préservation des intérêts de tous, parents et enfant, puis d'homologuer ce Contrat pour lui donner valeur juridique. Le contrat parental d’éducation suit la logique du contrat de responsabilité parentale introduit par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, avec ou sans médiation familiale, il demandé à chacun des parents de présenter au juge son propre Contrat Parental d'Education. Celui-ci examinera les deux documents qui auront pu être établis avec l'aide d'avocats et validera celui qui a su préserver la place et le rôle de l'autre parent. La prime doit être donnée au parent qui s’est montré le plus conciliant. Il n'aura à se prononcer sur la résidence habituelle des enfants, sur les droits de visite de l’autre parent et sur la fixation de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ce dernier qu’en l’absence de contrat parental d’éducation. L’audition de l’enfant est à éviter Même si l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.) donne à l’enfant, qui est capable de discernement, la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, il est nécessaire d’éviter que cet enfant soit pris dans un conflit de loyauté qui l’amènerait à rejeter l’un de ses parents. Dans la pratique, nous voyons trop de situations où l'enfant a été instrumentalisé et sa parole utilisée devant un juge par l’un des parents pour écarter l’autre. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà tranché là-dessus (laisser l'enfant choisir entre son père ou sa mère) : Bull. civ. II n° 232, art. 288 du Code Civil. arrêt n° 1129 de la 1ère chambre civile, 20/10/1997 : le juge n’a pas le droit de décider que l’enfant usera à son gré du droit de visite arrêt n° 1285 de la 2ème chambre civil, 11/10/1995, le juge n'a pas le droit d’accorder un droit de visite sous réserve que l’enfant accepte de voir son deuxième parent. Les pédopsychiatres américains, canadiens et belges ont nommé syndrome d'aliénation parentale (S.A.P.) cette manipulation parentale qui consiste à conduire son enfant à haïr ou repousser, sans raison valable, son autre parent. Cette pathologie commence tout juste à être étudiée et prise en considération tant par la justice (jurisprudence du 4 juin 2007 du tribunal de grande instance de Toulon) que par le monde médical (thèse du 22 octobre 2008 de la Faculté de Médecine de Lyon). La parole de l’enfant peut être interprétée de façons différentes selon son ascendant ou un autre proche, son conseil (l’avocat), un éducateur, un médecin, un pédiatre, un psychologue, un enquêteur social ou un magistrat. L’enfant doit absolument être tenu en dehors du conflit parental. En résumé Les problèmes comportementaux observés actuellement auprès de notre jeunesse avaient déjà été notés par les anciens : « Lorsque les pères s'habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus au-dessus d'eux l'autorité de rien et de personne, alors, c'est là en toute beauté et en toute jeunesse le début de la tyrannie. » Platon Le déficit flagrant de repères et d’autorité chez les mineurs vient en grande partie des déstructurations familiales massives qu’a connu notre société depuis des décennies. Il est nécessaire de remettre les parents au cœur du système éducatif en cherchant à responsabiliser tant les pères que les mères. Jean Le Camus, professeur de psychologie : « Il faut, c’est essentiel, que chaque parent reconnaisse à l’autre le droit et le devoir de s’occuper à égalité de l’enfant… La résidence alternée apparaît le plus égalitaire entre homme-femme, père-mère, et assure une égalité de responsabilités entre les parents. » Le divorce n’est ni un procès ni une bataille. Les parents doivent se séparer en douceur avec l’aide conseillée de la médiation familiale. Celle-ci évite le recours à l’audition de l’enfant qui est souvent sujet à manipulations. C’est aux parents et à eux seuls de régler leur conflit conjugal tout en bâtissant un contrat parental d’éducation basé sur le respect et la confiance (co-parentalité durable). Cette disposition va dans le sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (adoptée le 20 novembre 1989 par l’ONU), notamment son Article 18 : 1.Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. 2.Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants. Il ne faut plus : mettre en rivalité les pères et les mères. cantonner les mères à la maison ou considérer que seule la femme a des contraintes et des obligations familiales. Actuellement, les responsabilités éducatives des enfants reposent essentiellement sur les femmes. minimiser la place et le rôle des pères dans l’éducation de leurs enfants. Il faut : tendre vers le partage réel des responsabilités parentales en encourageant la co-parentalité c’est-à-dire le recours à la résidence alternée des enfants. accorder une vraie place à la médiation familiale pour gérer des conflits. donner aux deux parents la possibilité de transmettre à leurs enfants des valeurs, de leurs inculquer le respect et les règles de vie, d’exercer leur autorité parentale. renforcer les liens familiaux afin que chacun des deux parents parvienne à détourner leurs enfants de l’échec scolaire, de la délinquance, de la violence, de l’insécurité, de la drogue, de l’alcool, du suicide... et qu’ils en fassent des citoyens responsables et équilibrés. PROPOSITION DE LOI Article 1 L’article 372-2-7 du Code civil est ainsi rédigé : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le contrat parental d’éducation qu’ils auront élaboré et signé ensemble ou chacun de leur côté. Ce contrat parental d’éducation organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe les contributions à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tant dans ses aspects pratiques que financiers. Le juge homologue le contrat parental commun d’éducation sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment les intérêts tant de l’enfant que de chacun des deux parents. » Article 2 L’article 372-2-9 du Code civil est ainsi rédigé : « Dans le cas où chacun des parents a proposé un projet de contrat parental d’éducation, le juge valide celui qui respecte le plus les intérêts tant de l’enfant que de l’autre parent ; il invite l’autre parent à le signer et homologue ce contrat. Si un parent refuse de signer, la résidence principale de l’enfant sera fixée au domicile du parent qui s’est montré le plus conciliant, celui-ci s’étant engagé à respecter le contrat qu’il a présenté. » Article 3 L’article 372-2-10 du Code civil est ainsi rédigé : « Si le contrat parental commun d’éducation signés par les deux parents ou le projet de contrat parental d’éducation présenté par l’un des parents ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou de l’un des parents, le juge leur propose de recourir à la médiation familiale. Après avoir présenté la liste des services de médiation familiale et recueilli l’accord des parents, il désigne le médiateur ou le service de médiation pour y procéder. En cas de refus d’aller en médiation familiale, le juge demande au parent concerné de motiver son refus et il le consigne dans son ordonnance. » Article 4 L’article 372-2-11 du Code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de contrat parental d’éducation, le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il prend notamment en considération : 1.la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2.les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3.l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4.le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5.les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12. Le juge fixe la résidence habituelle de l’enfant de préférence en alternance ou, le cas échéant, au domicile d’un parent ; il fixe les droits de visite de l’autre parent ainsi que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. » Article 5 L’article 372-2- du Code civil est ainsi rédigé : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information écrite préalable à l’autre parent deux mois avant le déménagement. La raison de ce déménagement doit être mentionnée : convenance personnelle, nécessité professionnelle… Le parent qui estime que ce changement de résidence modifie l’exercice de son autorité parentale peut saisir le tribunal dont il dépend. Il propose au juge un contrat parental d’éducation qui prend en compte la nouvelle situation de fait ou lui demande de statuer sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

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