Historique

DROIT DE LA FAMILLE - HISTORIQUE
Droit romain :Le père détient la puissance paternelle (patria potesta) ; droit de vie et de mort ( jus vitae  nécisque) sur ses enfants qui sont dépourvus de droits ( alieni juris ).
XVII :Déclaration royale de 1639 : « La révérence naturelle des sujets envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain ». Le père a la "police de la famille" au travers de la "puissance paternelle" ; lettre de cachet pour enfermer les enfants rebelles ; droit de correction.
Code criminel révolutionnaire 1791 - Abolition des lettres de cachet.
Loi du 28 août 1792 : "Les majeurs (21 ans) ne seront plus soumis à la puissance
   paternelle ; elle ne s'étendra que sur la personne des mineurs".
En 1792, la toute nouvelle Assemblée Nationale vote une loi qui introduit le divorce par consentement mutuel. Cette loi qui remet en cause l'indissolubilité du mariage - sacrement traditionnel au nom de la liberté des individus et de l'égalité entre les conjoints sera bien peu appliquée et disparaîtra avec le Code Napoléon.
Il faudra attendre 1975 pour voir réapparaître le principe du divorce par consentement mutuel.
Code civil (dit Code Napoléon) 1804 rétablit la puissance paternelle dans une quasi-plénitude.
Article 371 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Article 372 : Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Article 373 :Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
Article 374 :L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père.
Article 375 et sp. :Moyens de correction offerts au père:
® Moins de 16 ans : le père peut réclamer son enfermement pendant un mois sans que l'autorité judiciaire puisse le refuser.
® De 16 ans à la majorité : le père peut requérir 6 mois d'enfermement, avec possibilité de refus de l'autorité judiciaire.
Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés institue une possibilité de déchéance des droits paternels.
Décret-loi du 30 octobre 1935 : suppression du droit de correction paternelle.
Loi du 4 juin 1970 : La puissance paternelle est remplacée  par l'autorité parentale
partagée entre les deux parents (conjointe).
Loi de 1972 :En cas de naissance hors mariage, l'exercice de l'autorité
parentale est attribuée à la mère (filiation naturelle).
Loi de 1975 :L'autorité parentale est donnée à celui qui a obtenu la garde de
l'enfant lors du divorce.
Arrêt du 2 mai 1984 de la Cour de cassation : La «garde alternée» est prohibée et
     donc écartée jurisprudentiellement.
Loi du 22 juillet 1987 (Loi Malhuret) :assouplit la loi de 1975 en favorisant
l'exercice commun de l'autorité parentale des parents divorcés.
Loi du 8 janvier 1993 :    érige en principe l'exercice commun de l'autorité parentale
par les deux parents, mariés ou non. Mais le juge doit statuer sur la résidence habituelle de l'enfant.
Loi du 15 novembre 1999:LE PACS  (Pacte Civil de Solidarité)
Loi du 30 juin 2000: Prestation compensatoire en matière de divorce
Loi du  3 décembre 2001: Les droits du conjoint survivant et des enfants
adultérins
Loi du 22 janvier 2002: L’accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l’état
Lois du 4 mars 2002: L’autorité parentale et le nom de famille
Loi du  2004:Réforme des procédures de divorce
Article 371.2 (du Code civil) : Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale:
« L'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard devoir de garde, de surveillance et d'éducation. »
Article 373-2-9 (du Code civil) :
«En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des deux. »
Article 373-2-10 (du Code civil) :
 «en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.»
Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) - les grandes dates :
20 novembre 1989 : Adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies
26 janvier 1990  : Déclaration d’ouverture à la signature de tous les Etats (16 ans après, deux pays ne l’ont  toujours pas ratifiée).
2 juillet 1990 : Ratification par le Parlement français (Assemblée Nationale et Sénat)
6 septembre 1990 : Entrée en vigueur de la Convention en France
12 octobre 1990: Publication du texte de la Convention au Journal Officiel de la République française.
18 mai 2005 : La C.I.D.E. peut être évoquée en Droit interne français (Arrêt de la Cour de Cassation).
Quelques articles :
Article 7.1  L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux.
Article 8.1  Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
Article 12.1 - Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Article 18.1  Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 19.1  Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute personne à qui il est confié.


Le PARTI des ENFANTS du MONDE
22, rue Maurice Blondel (Siège)
21 000         DIJON
Tél/fax: 03.80.42.12.33
Dijon, le 16 novembre 2006

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